Législation

Depuis le 4 mars 2002, l’ostéopathie est officiellement reconnue en France (Journal Officiel du 5 Mars 2002, loi n°2002-303).

Les décrets d’application qui encadrent la profession sont parus en Mars 2007. Ils définissent les actes autorisés et ceux qui nécessitent un encadrement médical préalable.

La formation nécessaire à l’obtention du diplôme en ostéopathie est encadrée depuis septembre 2015 par de nouveaux décrets (n°2014-1043 et n°2014-1505)