Législation

Depuis le 4 mars 2002, l’ostéopathie est officiellement reconnue en France (Journal Officiel du 5 Mars 2002, loi n°2002-303).

Les décrets d’application qui encadrent la profession sont parus en Mars 2007. Ils définissent les actes autorisés et ceux qui nécessitent un encadrement médical préalable.

La formation nécessaire à l’obtention du diplôme en ostéopathie est encadrée depuis septembre 2015 par de nouveaux décrets (n°2014-1043 et n°2014-1505)

https://www.change.org/p/pour-le-maintien-du-remboursement-de-l-ostéopathie-et-de-la-chiropraxie-par-les-mutuelles?fbclid=IwY2xjawLd3EpleHRuA2FlbQIxMABicmlkETFDeE5BMDY0SjB4T1I3NE5CAR6Ph9KF0GPds6PFYiX19HBTYAL9r4Mgk_uC9pE-bpAhWCVlHAEGVrc8TrSICg_aem_Cta6QjU7NCtDx3bRXVZxFw